Droit d'auteur
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Le droit d’auteur est très complexe. Il est d’autant plus important de connaître vos droits en matière de protection de votre propriété intellectuelle et de prévention des réclamations injustifiées.
Compétence
Cesser et s'abstenir de toute réclamation en matière de partage de fichiers
Avez-vous reçu une demande de cessation et d'abstention, une assignation par défaut ou une plainte ? Découvrez comment réagir correctement.
1. Partage de fichiers : qu'est-ce que c'est ?
Le partage de fichiers est une activité comprenant l’utilisation sans licence de droits d’auteur sous forme de téléchargements gratuits de musique enregistrée, de films, de jeux vidéo, de livres ou de documents texte.
2. Demande de cessation et d'abstention : quelle est l'accusation ?
Les destinataires des demandes de cessation et d'abstention sont accusés d'avoir partagé des œuvres protégées par le droit d'auteur via un logiciel de partage de fichiers. Les titulaires des droits d'auteur affirment avoir subi un préjudice, qui est désormais réclamé au destinataire.
En outre, les frais juridiques liés à la demande de cessation et d'abstention sont exigés au motif qu'ils sont nécessaires pour poursuivre les réclamations.
3. Comment puis-je me défendre ?
Dans les affaires de droits d’auteur, la stratégie de défense dépend des circonstances.
La personne qui a distribué les œuvres protégées par le droit d'auteur est passible de cessation, mais la personne qui a permis la distribution peut également être tenue responsable en cas de violation de l'obligation d'instruction.
Dans les deux cas, une déclaration de cessation et d’abstention peut être signée.
4. « Le propriétaire de la connexion est toujours responsable ! »
Faux! Le propriétaire de la connexion Internet n’est pas automatiquement responsable d’une violation du droit d’auteur. Le propriétaire de la connexion Internet est en premier lieu contacté par le titulaire du droit d'auteur. Il ou elle n’est responsable que si un manquement à ses obligations a été commis. Cela dépend des circonstances de l’affaire. Il existe de nombreuses affaires judiciaires à ce sujet :
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Les autres membres adultes de la famille partagent la connexion Internet
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Les membres mineurs de la famille partagent la connexion Internet
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La connexion Internet est partagée par une communauté de colocation
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Les invités et les visiteurs partagent la connexion Internet
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La connexion Internet a été piratée
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Les locataires partagent la connexion Internet
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La connexion Internet est utilisée par les clients de l'hôtel ou des maisons de vacances
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La connexion Internet est gérée par un cybercafé
Violations du droit d'auteur (photographie)
À l’ère des réseaux sociaux et des influenceurs, la photographie est devenue un outil très important dans la publicité. L'utilisation non autorisée d'une photographie peut être interdite par le photographe.
En détails:
1. Mesures injonctives
Le photographe peut intenter une action en justice contre l'utilisation de matériel photographique non autorisé. Une mesure injonctive peut être déposée au moyen d'une demande de cessation et d'abstention. Si le destinataire refuse de signer une déclaration de cessation et d'abstention, l'affaire peut être portée devant un juge.
2. Demande de dommages et intérêts
Le photographe peut également réclamer des dommages et intérêts conformément au § 97 alinéa 2 UrhG. Le montant à payer dépend des circonstances. Par exemple, le photographe peut réclamer le profit du contrevenant ou des frais de licence fictifs.
3. Droit à l'information
Le photographe a le droit d'être informé afin de pouvoir calculer les dommages et intérêts dus. Les dommages dépendent du type d'utilisation. La rémunération dépend de la durée et du type d'utilisation de la photographie.
4. Qui paie l’avocat ?
Droit des contrats de droit d'auteur
Le créateur d’une œuvre peut céder son droit. Il peut obtenir une indemnisation raisonnable en concluant un contrat. Un tel contrat doit contenir un certain nombre de dispositions afin de laisser le moins de place possible aux litiges.
Les dispositions contractuelles importantes sont :
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