Arnaque : Service de l'organisation de la propriété intellectuelle de l'EUIP

12 mars 2020Droit des marques

Attention : lors de l'enregistrement d'une marque de l'UE auprès de l'EUIPO, il y a actuellement du spam gratuit en haut : 

 

Service d'organisation de la propriété intellectuelle de l'EUIP

 

S'il vous plaît ne payez pas !

Le service EUIP – Intellectual Property Organisation envoie actuellement des demandes de paiement aux entreprises qui ont récemment enregistré une marque auprès de l’EUIPO, l’Office européen des brevets et des marques. 

De quoi s'agit-il ?

Les lettres de mise en demeure mentionnent la marque récemment enregistrée et une somme de 1 380 €, que l'entrepreneur doit transférer sur un compte bancaire en Turquie auprès de Burgan Bank AS. 

Il est indiqué que ceci est nécessaire pour „ l’enregistrement et la reproduction du dessin ou modèle communautaire “ (mais qu’est-ce que cela signifie ?). Le paiement est demandé „ sous 8 jours “. 

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À propos de l'auteur

Anne-Kathrin Renz

Anne-Kathrin Renz

Anne-Kathrin Renz ist Rechtsanwältin, Fachanwältin für Informationstechnologierecht und Inhaberin der Kanzlei Renz Recht. Sie unterstützt Unternehmen, Selbstständige und Kreative bei rechtlichen Fragen rund um Marken, Wettbewerb, Urheberrecht, Datenschutz, IT und digitale Kommunikation.

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